J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13223

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Arrêté du 19 août 1998 relatif aux attributions d'une mission de contrôle économique et financier

NOR : ECOU9800031A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 août 1998, la mission économique et financière du pétrole et de la chimie créée par arrêté du 9 mai 1994 reçoit la dénomination de « mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques ».
La mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés, établissements et organismes suivants :
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
Compagnie française des mines (COFRAMINES) ;
BRGM SA ;
Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (SERGAP).